DOCUMENT LÉGAL
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 13 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat du service de notification proposé par GTA6 Précommande (« le Service ») aux utilisateurs (« le Client »). Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité de l'éditeur
GTA6 Précommande est édité par une entité légale en cours de structuration (le service est actuellement en phase de démonstration). Pour les demandes légales et support : [email protected]. Une fois le service stabilisé, les informations SIREN et d'enregistrement seront complétées ici.
2. Nature et objet du Service
GTA6 Précommande est un service d'information indépendant consistant à notifier le Client, par email, lorsque le jeu vidéo « Grand Theft Auto VI » (édité par Rockstar Games / Take-Two Interactive) devient disponible à la précommande ou à l'achat chez des revendeurs tiers que nous surveillons.
IMPORTANT – Déclaration d'indépendance :
GTA6 Précommande n'est pas affilié, sponsorisé, approuvé ou autorisé par Rockstar Games, Take-Two Interactive Software, Inc., ni par aucun de leurs partenaires. Le nom « GTA6 Précommande » utilise la marque « GTA 6 » à titre nominatif informel uniquement. « GTA », « Grand Theft Auto », « GTA 6 » et tous les visuels associés sont la propriété exclusive de Take-Two Interactive Software, Inc.
Deux offres distinctes sont proposées :
- Offre Alerte Email (9,99 € TTC) — service d'information uniquement. Dans le cadre de cette offre, GTA6 Précommande ne vend pas le jeu et n'agit pas en tant que revendeur : notre rôle se limite à informer le Client des disponibilités détectées chez les revendeurs officiels tiers.
- Offre Précommande anticipée (149,99 € TTC, jeu inclus) — GTA6 Précommande agit en qualité de mandataire d'achat : nous précommandons puis achetons le jeu auprès d'un revendeur officiel pour le compte du Client, et le lui remettons (voir Article 4 bis).
3. Obligations de GTA6 Précommande
GTA6 Précommande s'engage à une obligation de moyens, et non de résultat :
- Surveiller activement les revendeurs listés sur le site, 24h/24, jusqu'à la sortie du jeu.
- Envoyer une notification au Client dans les plus brefs délais après détection d'un événement pertinent (ouverture de précommande, restock, baisse de prix significative).
- Maintenir l'infrastructure technique nécessaire au bon fonctionnement du Service.
GTA6 Précommande ne garantit pas que le Client réussira à acheter le jeu, ni que toutes les ouvertures de précommandes ou restocks seront détectés (un revendeur peut modifier son site sans préavis, des problèmes techniques peuvent retarder une alerte, etc.).
4. Prix et modalités de paiement
L'offre Alerte Email est proposée au prix de 9,99 € TTC, en paiement unique. L'offre Précommande anticipée est proposée au prix de 149,99 € TTC, jeu inclus (voir Article 4 bis). Dans les deux cas : aucun abonnement ni prélèvement récurrent. Le paiement s'effectue via un système sécurisé (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). GTA6 Précommande ne stocke aucune donnée bancaire.
4 bis. Offre « Précommande anticipée » (jeu inclus)
Dans le cadre de cette offre, le Client mandate GTA6 Précommande pour précommander, acheter puis lui remettre le jeu « Grand Theft Auto VI » (édition Standard, sauf mention contraire) auprès d'un revendeur officiel, dès l'ouverture des précommandes. Le prix de 149,99 € TTC est un paiement unique incluant le jeu ainsi que le service de précommande/achat pour le compte du Client.
- Exécution : l'achat est réalisé dès que le jeu devient précommandable chez un revendeur officiel ; le jeu (ou sa clé/code de téléchargement selon l'édition et la disponibilité) est remis au Client au plus tard à la date de sortie officielle.
- Garantie de remboursement : si GTA6 Précommande ne parvient pas à livrer le jeu au Client, celui-ci est intégralement remboursé sous 14 jours suivant la date de sortie officielle du jeu, sur simple demande à [email protected], sans justification.
- Report de sortie : la date de sortie dépend exclusivement de Rockstar Games / Take-Two Interactive. En cas de report, le délai de la garantie de remboursement court à compter de la nouvelle date de sortie officielle.
- Indépendance : GTA6 Précommande agit comme intermédiaire d'achat indépendant et n'est ni affilié ni mandaté par Rockstar Games / Take-Two Interactive ni par les revendeurs concernés.
5. Durée du Service
Le Service est actif du jour de l'inscription jusqu'au 31 décembre 2026, permettant ainsi de couvrir la période de sortie du jeu (prévue le 19 novembre 2026) et les restocks éventuels qui suivront.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception (art. L.221-28 13°) : si le Client demande expressément l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, ce droit ne pourra plus être exercé. La case dédiée lors du paiement permet de matérialiser ce choix.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client envoie une demande écrite à [email protected]. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception.
7. Garantie de remboursement spécifique
Indépendamment du droit de rétractation, GTA6 Précommande s'engage à rembourser intégralement le Client si aucune notification d'alerte ne lui a été envoyée avant le 19 novembre 2026. La demande doit être faite par email à [email protected] avant le 31 décembre 2026.
8. Responsabilité
GTA6 Précommande ne saurait être tenu responsable :
- de l'incapacité du Client à acheter le jeu chez un revendeur tiers (stock épuisé, site indisponible, etc.) ;
- des conditions de vente, de livraison ou de service après-vente appliquées par les revendeurs tiers ;
- des décisions de Rockstar Games / Take-Two Interactive quant à la date de sortie, le prix, les éditions disponibles, ou tout report ;
- d'un retard ou défaut d'envoi d'une alerte dû à un cas de force majeure, panne d'un prestataire technique tiers, ou décision unilatérale d'un revendeur de bloquer la surveillance.
9. Données personnelles
Les données collectées (email, préférences d'alerte) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses données en contactant [email protected].
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site, sa charte graphique, ses textes, son code et ses visuels sont la propriété exclusive de GTA6 Précommande. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les marques « GTA », « Grand Theft Auto », « GTA 6 », « Rockstar Games » et toutes les marques associées sont la propriété exclusive de Take-Two Interactive Software, Inc. Leur citation sur ce site relève de l'usage nominatif à des fins informatives et de notification pour l'utilisateur.
11. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.